09/05/2017

 

obligation de d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires

 

Le décret concernant l’obligation de d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires est paru, ce texte oblige à effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’ici le 1er janvier 2020 dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de secteur public d’une surface de plus de 2000 m2.

 

Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020.

 

L’article R131-42 précise « une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment est réalisée par prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire des critères au regard notamment :


   - de son expérience professionnelle
   - de son niveau d'études
   - de références de réalisations

 

Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique réalise des propositions de travaux d'économie d'énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les interactions potentielles entre ces travaux.
Il propose plusieurs combinaisons d'actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques prévus au I de l'article R. 131-39, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d'actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement.


Il propose notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de consommation qui soit inférieur à la consommation de référence, diminuée d'une valeur équivalente de 25% à 40 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/ m2/ an d'énergie primaire, selon le cas.

 

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