11/12/2014

Mesures de simplification RT 2012

l’arrêté du 11 décembre 2014 vient « ajuster les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface pour prendre en compte leurs particularités » et « réajuster la réglementation thermique etnotamment sur des bâtiments de petite surface ainsi que les extensions de bâtiments existants ».

les exigences techniques de la RT 2012 ne sont plus requises dans le cas d’un bâtiment avec une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2, et pour certains types d’extensions ou de surélévation pour les maisons individuelles, si la surélévation ou l’extension a une SRT :

– inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

 

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